Conditions Générales de Vente - TRAFFIC FOREST

1. Préambule

La société TRAFFIC FOREST, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au D160 - 85000 La Roche-sur-Yon, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche Sur Yon sous le numéro SIRET (en cours d’obtention), édite et met à disposition des professionnels un site web d'achat de liens www.traffic-forest.com
Représentée par Mr Aurélien Morillon et Monsieur Cédric Paul, co-gérants

2. Définitions


2.1 Le prestataire
Le prestataire est l’éditeur de produits et de services exclusivement à destination de clients professionnels ou non, commercialisé par l’intermédiaire du site internet www.traffic-forest.com

2.2 Le client
Personne physique ou morale, propriétaire de son site internet ou agissant en tant que mandataire d’un propriétaire d'un ou de plusieurs sites internet (par exemple Webmaster ou agence), qui souhaite utiliser les outils mis à la disposition par le prestataire afin de promouvoir les produits, services ou marques, via un lien HTML statique (dirigeant la personne qui clique sur ledit lien vers le site du client).
Le client accepte que le prestataire fasse figurer les liens commandés et payés sur le site internet dont il est propriétaire ou dont il est le mandataire du propriétaire du site.
Le client peut utiliser les différents produits et services fournis par le prestataire qui placera des liens HTML statiques (dit aussi « lien en dur ») sur des sites tiers.
A la validation du paiement de la commande, le prestataire envoie un mail de confirmation afin de valider le mail de contact et confirmer la bonne réception de la commande et de son paiement.
À tout moment, le prestataire se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du client, et de demander au client des documents justificatifs tels que le numéro SIRET ou extrait K-bis, justifiant de l’existence juridique du client. Le prestataire se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le compte du client ET d'annuler une commande en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.
Le client est seul responsable de la gestion de son compte et de ses moyens d’authentification (comme son identifiant, mot de passe, etc.).

2.3 Le lien
Liens HTML statiques (dit aussi « lien en dur ») dirigent la personne qui clique sur ledit lien vers le site du client. Le prestataire place sur le site internet du partenaire afin de promouvoir un produit et/ou service du client.
Un lien HTML statique est un lien qui est codé de telle façon que l’URL cible correspond aux sites du client ou de son mandant qui a pour but d'augmenter la fréquentation des sites du client.
Le prestataire a donc l’obligation de placer ledit lien sur les sites internet du partenaire en échange du versement d'une contrepartie financière.
Sauf indication contraire, il est rappelé que ledit lien ne bénéficie pas de mise en avant explicite. Le prestataire a uniquement l’obligation de placer le lien en dur sur le site du partenaire.

2.4 La commande
Pour toute commande, le client se connecte au site web et sélectionne le niveau d'exigence et la quantité de lien souhaité puis passe commande en ligne.
Les conditions et délais de mise à disposition des produits et services achetés varient en fonction des options choisies.
Tous les produits et services sont mis à disposition du client uniquement après réception par le prestataire du paiement par le client via la plateforme PayPal
Il appartient au client de s’assurer que les conditions de mise à disposition des produits et des services commandés sont conformes à ses besoins, notamment après la livraison.

2.5 Le partenaire
Personne physique ou morale propriétaire de son site internet ou agissant en tant que mandataire d’un propriétaire d'un ou de plusieurs sites internet (par exemple Webmaster ou agence), au sein duquel le « lien en dur » est implanté par le prestataire, après rédaction de l’article par un rédacteur, en rapport avec ledit lien commandé.

2.6 L'utilisateur
Personne physique ou morale utilisant les services et les produits du prestataire, qu’il soit client ou partenaire.

3. Objet


3.1 Le présent contrat fixe les conditions de vente et d'utilisation des services proposés par TRAFFIC FOREST.
L'ensemble formé par le présent contrat, ses éventuelles ANNEXES et les éventuelles CONDITIONS PARTICULIÈRES constitue un ensemble contractuel indissociable.

3.2 La hiérarchie contractuelle des documents s'établit comme suit : le présent contrat, les conditions particulières et les ANNEXES dans leur ordre de numérotation.

4. Produits et services


4.1 Netlinking
Le netlinking est une stratégie de mise en avant de lien qui permet d'augmenter la classification des pages d’un site Web, sa popularité et d'optimiser son positionnement sur les pages de résultats des moteurs de recherche (tel que Google ou Bing par exemple) et d’avoir une visibilité plus importante grâce à l’exposition du partenaire.
Un lien HTML « en dur » est implanté par le prestataire sur un site d’un de ses partenaires pour mener vers le site du client.
Le prestataire permet au client de mettre en place une ou plusieurs campagnes de netlinking grâce aux liens que le client peut acheter et que le prestataire implante par la suite chez le partenaire.
Aucune garantie ni promesse n’est faite par le prestataire sur la remontée du site du client sur les moteurs de recherche. En aucun cas, le prestataire n’a une obligation de résultat.

4.2 Modalités de fonctionnement
L’utilisateur devra choisir parmi les différentes offres que propose le prestataire à l’achat, ainsi que la quantité souhaitée, sachant que l’utilisateur a la possibilité de sélectionner plusieurs offres différentes.
Exigences client en terme de Trust Flow minimum et quantité de liens souhaités
URL de destination et ancres sur lesquelles les liens seront produits
Thématiques de son site de destination
Sélectionner les actions définies selon le tarif indiqué ;
Si nécessaire, choisir une option ;
Procéder au paiement via carte bancaire et/ou compte prépayé.
Le prestataire s’assure de la réalisation de la prestation de netlinking, comprenant entre autres la rédaction et la publication.

4.3 Peuvent s'inscrire et passer commande sur le SITE WEB les personnes physiques âgées de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique, les personnes morales légalement constituées et administrées ainsi que les professionnels libéraux.

4.4 Délai de traitement
Commande normale : traitées sous 45 jours ramenées à 30 jours si le client renonce à son droit de rétractation au moment de sa commande. Les liens de netlinking sont étalés sur cette période afin d’éviter une activité trop importante et favoriser l’indexation naturelle. Ce délai de 30 jours est un délai moyen et indicatif.

5. Délai de rétractation

Ce délai concerne aussi bien les professionnels (BtoB) que les particuliers (BtoC) : Le client bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa commande.
Le client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité, soit en complétant et en adressant au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou soit via la fonction support client en indiquant, via le système de messagerie, une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Formulaire de rétractation « A l'attention de TRAFFIC FOREST, D160 - 85000 La Roche-sur-Yon : Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) N° de référence de la commande : Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. »
Les sommes versées par le client lui sont remboursées (ou en crédit sur son compte personnel) dans un délai de trente (30) jours suivants annulation - Remboursement par chèque - Frais de gestion de 6 € HT
Le prestataire s’engage à mettre la commande à disposition du client dans le délai prévu lors de la commande, ou à défaut d’indication, dans un délai maximal de quatre-vingt dix jours (90) jours suivant la validation de la commande des produits et services, sauf conditions particulières validé en amont entre le client et le prestataire. Au delà des 90 jours, si le lien n'a pas été livré, Traffic Forest rembourse le client
Si le prestataire exécute la commande avant les quatorze (14) jours, le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation et ne pourra donc pas prétendre à un remboursement ou à un remplacement de la commande demandé.
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le client ne peut se rétracter :

  • Si le service a été totalement réalisé par le prestataire
  • Si le service fourni a été individualisé pour le client

6. Engagements du client


6.1 Informations et obligations
Le client inscrit utilisera le site dans le but de souscrire aux services et produits vendus par le prestataire et uniquement dans ce but.
De plus, le client s’engage à respecter toutes les dispositions des présentes CGV, sous peine de ne pouvoir opposer toute réclamation au prestataire en cas de dysfonctionnement ou de mauvaise utilisation du service.
Il est rappelé que la prestation souscrite ne peut être cédée à toute autre personne tierce physique ou morale et que celle-ci étant personnalisée, aucun transfert ne sera possible (en dehors de la mise en place par mandataire).

6.2 Conditions d’utilisations du site
En utilisant le site et ses services, le client s’interdit strictement, sous peine de poursuites judiciaires :

  • Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du site, ainsi que toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes ou ressources systèmes
  • Toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site)
  • Toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification
  • Tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux du prestataire


En utilisant le site et ses services, le client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire, et ainsi à ne pas copier, télécharger, reproduire, toutes données qui ne lui appartiennent pas.
Les images utilisées ne peuvent provenir que de banque d’image libre de droit ou il doit être indiqué au prestataire que le client a bien acquis les droits sur cette image.
Aucune marque, logo ou texte protégé ne pourra être utilisé par le prestataire, sauf accord écrit et explicite de son propriétaire.
En cas de manquement de la part du client quant à son utilisation sur le site, le prestataire se réserve le droit de suspendre son compte à tout moment et sans préavis.
Il est rappelé que lors de son inscription, le client a utilisé un identifiant ainsi qu’un mot de passe pour créer son compte personnel et avoir accès au site. L’accès aux informations sont strictement confidentiels et la protection de cette confidentialité est placée sous la seule, pleine et entière responsabilité du client.
Les mots de passe et la base de données des utilisateurs étant chiffrés, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte par l’utilisateur de son mot de passe ou de son identifiant ni de toute utilisation non autorisée par un tiers de son compte, ni des dommages qui pourraient en résulter.

6.3 Intervention du prestataire
Le client reconnaît que la mise en œuvre des services et des produits vendus par le prestataire dépend de sa volonté de coopérer effectivement et à mettre en place les conseils proposés. En outre, le client reconnaît que l’absence d’une collaboration pleine et entière de sa part, influencerait le délai d’exécution des prestations.

6.4 Sous-traitant
Le prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants, sans que cela ne remette en question la commande des services et des produits par le client.
E. Non-sollicitation du personnel
Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière que ce soit, tous salariés du prestataire présent ou futur.
La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du salarié en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit salarié.
De plus, cette clause déroulera ses effets pendant toute l'exécution des prestations de service et après la fin de la prestation pendant une durée de douze mois.

6.5 Engagement du prestataire
Sécurité et confidentialité des informations
En plus de respecter le RGPD, le prestataire s’engage à :
Être transparent avec le client quant à la mesure et l’analyse des statistiques fournies ;
Fournir un service performant au client, au regard de l’état de la technique et des avancées technologiques du moment ;
Le prestataire innove en continu, afin de satisfaire toutes les parties dans l’utilisation de sa technologie. En conséquence, la forme et la nature des services et produits fournis pourront faire l’objet de modifications sans avertissement préalable.
Il est bien entendu que ces engagements ne sont que des obligations de moyens et non de résultats.
Exécution des commandes
Le prestataire s’engage à exécuter les commandes, selon les produits et services réglés, dans la limite du délai indiqué à la commande et selon les options souscrites.
Déplacement
Aucun support ou déplacement chez le client n’est prévu dans les prestations ou services vendus.
Si le client souhaite une prestation sur place, il devra prendre à sa charge tous les frais inhérents au déplacement du prestataire ou de ses collaborateurs ou de ses sous-traitants.

7. Paiement


7.1 Le « netlinking »
Le prix minimum d’une commande netlinking est de 90 € HT.
Il est rappelé que le prestataire s’assure de l’implantation du lien, de la rédaction et de la publication.
Le client peut souscrire à une ou plusieurs des options suivantes :

7.2 Le paiement
À l’occasion de tout paiement de sa commande, soit par carte bancaire, soit paypal, soit srtipe, le prestataire émet une facture correspondant à ladite commande à l’adresse de l’utilisateur indiquée dans les informations de son compte.

8. Limitation de responsabilité


8.1 Responsabilité du prestataire
Le prestataire ne sera pas tenu responsable de tout dommage particulier, indirect, de conséquence, de perte de profits ou d’obligation d’indemnisation.
La responsabilité du prestataire vis-à-vis du client et de tout tiers ayant subi quelque dommage que ce soit par erreur, omission ou négligence, ne pourra être engagée.
Il est rappelé qu'aucune garantie ni promesse n’est faite par le prestataire sur la remontée du site du client sur les moteurs de recherche sur les premières pages.
En aucun cas, le prestataire n’a une obligation de résultat et n’est responsable quant au changement d’algorithme de résultat par l’intervention de tiers.

8.2 Perte de revenu
Le prestataire n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service et il ne saurait garantir que ses services et produits seraient toujours disponibles et opérationnels. En cas de défaillance de tiers, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes.
Une modification de la base de données peut engendrer un risque de perte de données, étant donné que le prestataire n’est pas un hébergeur, il est recommandé au client de faire régulièrement ses propres sauvegardes.
En cas de maintenance, le prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accessibilité au site, sans droit à indemnité pour le client. Le prestataire s’efforcera à ne pas impacter la qualité de service durant cette maintenance, en les effectuant aux heures qui impacteront le moins possible l’utilisation de ses services.

8.3 Différentes causes
Le prestataire ne saurait être tenu responsable pour les causes suivantes :
Difficultés d’accès au site web via des difficultés rencontrées par le fournisseur d’accès à internet ou via l’hébergeur
Non-acheminement de mail ou d’articles ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ; Contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
Intrusions malveillantes de tiers sur le site Internet ou sur le blog du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
Dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement ou leur mauvaise utilisation ;
Détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
Préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par le prestataire tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

8.4 Indemnisation
La présente limitation de responsabilité s’applique à toutes questions qui pourraient autrement relever de la responsabilité du prestataire en relation ou dans le cadre de cet accord, qu’elle soit contractuelle, litigieuse, légale ou différente de la demande d’indemnisation.
La responsabilité du prestataire est exclue pour toutes parties du service d’information ayant été modifié par un tiers.
Si la responsabilité du prestataire vient à être engagée, l’indemnisation maximale qui pourrait lui être réclamée est limitée au montant hors taxes de la redevance annuelle perçue par le prestataire.

9. Force majeure

Dans un premier temps, toute inexécution résultant d'un cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité.

9.1 Conformément à l'article 1218 du code civil, tout manquement à l'une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu'elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de cassation française, exonérera TRAFFIC FOREST de sa responsabilité (la force majeure s'entendant notamment d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d'obligation).

10. Réclamations

Pour toute réclamation relative aux services et produits, celle-ci peut être adressée à contact@trafficforest.com et uniquement via ce canal de communication.
Aucun courriers, messages sur les réseaux sociaux, mails envoyés à d’autres adresses que celle-ci ne seront traités.
La demande du client sera étudiée sous trente (30) jours calendaires à compter de sa réception par le prestataire.

11. Résiliation

Tout client peut mettre fin à son inscription et résilier son compte, sans préavis et sans justification, en faisant parvenir un e- mail au partenaire à l’adresse suivante : contact@trafficforest.com, en spécifiant qu'il souhaite mettre un terme à son inscription.
Le compte de l'Utilisateur sera supprimé par la Société dans un délai de 14 jours ouvrés après réception de l'e-mail.
Si des éventuelles factures sont encore dues par le client, la résiliation se sera effective qu’après paiement.
Cependant, le prestataire se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis, temporairement ou définitivement, l'accès au site et/ou au compte personnel d’un client qui ne respecte pas tout ou partie des présentes CGV.

12. Protection des données personnelles et RGPD

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que le prestataire collecte et utilise ces données pour la réalisation de la prestation.
Le prestataire effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, il a recours à des outils tels que Matomo.
Dans le cadre de l’application de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles du client sont collectées afin d’établir une fiche d’information complète concernant l’identité du client.

12.1 Données clients
Dans le cadre de l’inscription au service, il est demandé au client : un email de contact, le numéro SIRET, l’adresse postale, le cas échéant : le n° de TVA intracommunautaire, la raison sociale.
Ces informations sont nécessaires pour la facturation, le suivi client et seront uniquement visible par l’administrateur et le comptable du prestataire.
En aucun cas, un tiers, un prestataire ou un sous-traitant n’aura un accès à ces informations.
Pour la rédaction du contenu, il est demandé un email de contact, des informations sur le contenu à rédiger ainsi que les URLs des sites internet concernés par la rédaction des articles.
En s’inscrivant au site, le client autorise le prestataire à utiliser son logo afin de l’utiliser en terme de références.
Il est rappelé que le prestataire utilise les données communiquées uniquement dans le but de rédiger des articles. Ces données ne sont en aucun cas vendues, louées ou communiquées à des tiers.
Les données requises et collectées par le prestataire sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la collecte. Cette collecte est nécessaire pour assurer le suivi de la commande et le suivi clientèle.
Concernant le paiement, aucune donnée n’est stockée sur le serveur du prestataire. Si des informations bancaires sont communiquées, ceux-ci sont stockés exclusivement chez un prestataire de paiement, Stripe, dont le contenu est crypté et conforme à la RGPD.

12.2 Newsletters (informations) et offres promotionnelles
Lors de la création du compte, il est laissé la possibilité au client de s’inscrire à la newsletter. Un mail de reoptin est envoyé afin de valider définitivement l’abonnement à la newsletter et avoir une confirmation explicite du client à son inscription.
En s’inscrivant aux services du prestataire, le client peut recevoir des emails pour :

  • Des factures et confirmations de paiement
  • Des nouveaux spots (sites de partenaire) et nouvelles thématiques
  • Des mails de rapports
  • Des informations sur le prestataire
  • Des offres promotionnelles
  • Des inscriptions d’un filleul


Le client peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails « se désabonner » ou de se désinscrire directement depuis son espace personnel.
La désinscription sera effective au bout de 72 heures.

12.3 Analyse de trafic et cookies
Aucun cookie tiers n’est utilisé sur les différents sites du prestataire. Une mesure statistique est réalisée par Matomo (ex- Piwik), un outil conforme à la RGPD.
Par conséquent, aucun système de profiling utilisateur ou personnalisation n’est possible sur les sites du prestataire sauf via des informations données explicitement par le client.

12.4 Sous-traitance
Lorsque cela est possible, et dans l’intérêt légitime de la commande passée par le client, le prestataire pourra faire appel à un sous-traitant.
Afin de garantir la sécurité des données du client, le sous-traitant aura un accès restreint aux informations, à savoir : l’URL du client et l’URL du partenaire. Aucune autre information n’est communiquée à nos sous-traitants.
En acceptant les présentes CGV, le client accepte tacitement qu’un sous-traitant puisse être amené à collaborer sur la commande passée.

12.5 Base de données Seul l’administrateur système a accès aux données types, qui sont conservées sur des serveurs situés en France. L’administrateur système a la possibilité de faire collaborer des développeurs tiers uniquement sur des données neutres et des données types (à savoir une copie anonymisée des données).

12.6 Audit de sécurité
Deux fois par an, et à intervalle régulier, le prestataire procède a un audit de sécurité sur ses serveurs et ses données, par une société indépendante et spécialisée.

12.7 Consentement
Le client consent explicitement, via l’acceptation des présentes CGV, à ce que ses données personnelles puissent être utilisées dans le cadre défini pour chacune des demandes précédemment indiquées.
Le client peut s’opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de ses données.
Seul le client peut exercer ses droits sur ses propres données en s’adressant à : Traffic Forest - D160 - 85000 La Roche-sur-Yon ou à contact@trafficforest.com, en précisant en objet « Droit des personnes » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité.

13. Dispositions générales


13.1 Bonne foi et coopération Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonnes fois et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer à l'occasion de l'exécution du contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du contrat.

13.2 Modification
Les présentes CGV sont applicables à partir du 1er mai 2020. Le prestataire se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les présentes CGV.
Les clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

13.3 Nullité Si l'une quelconque des stipulations du contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

13.4 Renonciation Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

13.5 Domiciliation
Pour l'exécution de l'ensemble du contrat et de ses suites, le client et le prestataire font élection de domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans leurs comparutions ci-avant ou aux adresses indiquées sein du devis ou lors de la création du compte par le client.

13.6 Droit applicable - Règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises au droit français, même si l’une des parties serait domiciliée à l’étranger.
En cas de difficulté pour l'application des présentes CGV, le prestataire et le client ont la possibilité de proposer un règlement par procédure amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, les différends qui surviendraient entre les parties relatives à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation du contrat seront soumis par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Marseille.

14. Propriété intellectuelle


14.1 L'ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société TRAFFIC FOREST : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite en dehors des accords dans le cadre de chaque COLLABORATION, permettant leur échange entre ANNONCEURS et ÉDITEURS. Toute autre forme d'utilisation nécessite une autorisation de TRAFFIC FOREST par écrit.

14.2 Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s'exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leurs intentent une action en justice sur ces bases.